Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par RHEEVE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.rheeve.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Dans le cas où il s’agirait de « Client professionnel », les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, définissant les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services proposés en vente sur le site internet www.rheeve.fr.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients professionnels de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout Client professionnel préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La terminologie « Le Client » désigne à la fois le client consommateur et non-professionnel ainsi que le client professionnel, sauf lorsqu’il est précisé de quel type de client il s’agit.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.rheeve.fr sont des vêtements de sport pour femme et adolescente.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.rheeve.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.rheeve.fr.

La société RHEEVE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client consommateur et non-professionnel potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il est également tenu d’apprécier par lui-même les éventuelles contre-indications des Produits en vente auxquelles il pourrait être soumis (exemple : allergies…)

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.rheeve.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

RHEEVE
7 rue des Mathurins
91570 BIEVRES

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, pour les ventes en ligne et les éventuelles ventes en boutique éphémère ou suite à un rendez-vous pour les clients professionnels.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.rheeve.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.rheeve.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.rheeve.fr.  Il déclare également ne pas procéder à des achats de produits sur le site internet www.rheeve.fr en vue de les revendre.

Toute personne désirant effectuer des achats de produits sur le site internet www.rheeve.fr pour ses besoins professionnels, notamment en vue de leur revente, est prié de contacter le Service Client par mail : contact@rheeve.fr

Les Produits présentés sur le site Internet www.rheeve.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse, Espagne, Allemagne, Belgique, Italie, Portugal, et Royaume Uni.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’à leur prochaine mise à jour.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.rheeve.fr à compter de leur mise en ligne ainsi qu’aux Clients réalisant leur commande sur devis ou dans une éventuelle boutique éphémère et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.rheeve.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités indiquées ci-dessous pour les ventes en ligne.

Le client ajoute dans son panier les articles qu’il souhaite commander.

Lorsque le Client a terminé cette étape et souhaite valider sa commande, un récapitulatif des articles commandés et des frais de port apparaîtront à l’écran. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Le Client pour valider ses achats, devra donc accepter les Conditions générales de ventes, puis choisir l’adresse de livraison et valider le mode de paiement.

La commande est ensuite enregistrée par le Vendeur lors de la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut plus être modifiée à l’initiative du Client.

Suite à l’enregistrement de la commande, le Vendeur envoie un mail de confirmation de prise en compte de la commande. Ce mail est suivi par un second mail de validation de la commande par le Vendeur confirmant la validation de la commande et la disponibilité du (ou des) Produit(s)et attribuant au Client un numéro de de commande, qu’il devra impérativement conserver pour toute réclamation éventuelle ultérieure et qu’il pourra imprimer.

En cas de rupture de stock, pour l’un des produits commandés, Le Vendeur informera le Client par courriel et lui proposera de choisir soit la livraison partielle de sa commande, soit l’envoi ultérieur de sa commande globale, soit l’annulation de sa commande globale.

Un troisième mail d’acceptation est envoyé au Client suite à l’enregistrement de la commande et de l’accord de paiement par la banque, qui contient le détail de sa commande, le n° de commande, et les modalités de livraison.

Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client du mail d’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.rheeve.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.rheeve.fr dans la rubrique “Mon compte” puis “Historique de mes commandes” ou contacter le Service Client par courriel à contact@rheeve.fr .

Pour les Clients désirant commander des produits suite à un rendez-vous avec le Vendeur, un devis est établi pour une durée de validité de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa date d’établissement. La validation de la commande suite à l’acceptation de devis signé par le Client et le Vendeur est matérialisée par la réception d’un acompte prévu à l’article 3 des présentes.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, au non-respect des présentes conditions générales de vente ou d’une adresse de livraison erronée.

En cas de versement d’un acompte lors de la passation de la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.rheeve.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.rheeve.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables tels qu’indiqués sur le site internet www.rheeve.fr, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification du taux de T.V.A ou encore toute création de taxes et contributions sera automatiquement répercutée sur le tarif des produits.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.rheeve.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées (broderie, rajout de logo…). Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci suite à un rendez-vous avec le Vendeur. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de quinze (15) jours ouvrés, à compter de leur date d’établissement.

Certains frais ne peuvent pas être évalués lors de l’établissement du devis par le Vendeur. Le Client qui accepte le devis s’engage également à payer les éventuels frais supplémentaires.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessous indiquées.

4-1 – Commandes validées en ligne

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• par prélèvement bancaire, le Vendeur se réservant le droit de demander une nouvelle autorisation de prélèvement en cas de rejet ou échec de la précédente
• par Paylib.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

4-2 – Commandes validées sur devis

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande suite à l’acceptation du devis par le Client non-professionnel.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• par prélèvement bancaire, le Vendeur se réservant le droit de demander une nouvelle autorisation de prélèvement en cas de rejet ou échec de la précédente
• par Paylib
• par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement en ligne les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

4-3 – Pénalités applicables pour le client consommateur et non-professionnel

Toute somme impayée à l’échéance entraînera :

• Le paiement d’intérêts de retard au taux légal, conformément à la règlementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• Le paiement d’une somme de 50€ au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;
• Le remboursement au Vendeur de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
• La suspension ou l’annulation, au choix du Vendeur de la livraison.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous huit (8) jours pourra entraîner, au choix du Vendeur, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150€.

4-4 – Pénalités applicables pour le Client professionnel

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client professionnel, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes ou l’exécution des prestations de service en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client professionnel.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés ou pour retard ou mauvaise exécution des prestations de services par le Vendeur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Corse dans deux (2) à cinq (5) jours ouvrés suite à l’envoi du mail d’acceptation à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.rheeve.fr. Pour les livraisons en Espagne, Allemagne, Belgique, Italie, Portugal, et au Royaume Uni, un délai de 10 jours ouvrés est à prévoir à compter de l’envoi du mail d’acceptation.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le (ou les) produit(s) commandé(s) et se réserve le droit de suspendre le contrat de vente jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en découlent. Tous les frais liés à la réexpédition des produits suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de celui-ci.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le transporteur et ne sauraient engager le Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard possible lors de la livraison des Produits. Quelles que soient les causes et les conséquences d’un retard de livraison, le Vendeur ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation de la commande en cours ni à une quelconque réclamation d’indemnisation ou dommages-intérêts.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation par mail à l’adresse suivante : contact@rheeve.fr. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par La Poste, notamment par le service SoColissimo ou éventuellement d’autres services similaires disponibles par le transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client dispose d’un choix de plusieurs modes de livraisons :

• Livraison à domicile  du lundi au samedi
• Dans un des 10000 bureaux de poste  avec garde des colis pendant 10 jours ouvrables pour les colis <20kg
• Chez un commerçant partenaire  parmi un réseau de commerçants de proximités avec garde des colis pendant 10 jours ouvrables pour les colis <20kg

Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et le numéro de suivi permettant de connaître l’évolution de son colis sur le site www.coliposte.fr.

Il est recommandé au Client de ne pas réceptionner un colis endommagé et de le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts du Vendeur doivent être livrés sans traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration. Si un colis endommagé a été déposé dans la boîte aux lettres du Client ou qu’un tiers l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise, le Vendeur ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à contact@rheeve.fr toutes réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple erreur de référence, produits manquants …). Les frais de retour seront à la charge du Vendeur. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé au moment où le colis est remis au Transporteur par le Vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte des produits commandés ou de grève par le Transporteur. Le Client devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue qui est mentionnée dans le mail d’acceptation envoyé par le Vendeur au Client.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur et non-professionnel dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les échanges ne sont possibles que pour des articles identiques avec une taille différente. Pour le reste il convient de retourner les articles avec une demande de remboursement et de procéder à un nouvel achat.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes…). Les Produits ne doivent pas avoir été portés ni lavés pour permettre leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ou a minima du numéro de facture.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.rheeve.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à envoyer à l’adresse suivante :

RHEEVE
Service retour
7 rue des Mathurins
91570 BIEVRES

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client sauf en cas de seconde réexpédition lorsque le Client aura déjà procédé à un premier échange de Produits.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Client sera remboursé par le moyen de paiement, ayant servi au paiement de la commande.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie.

Les Produits vendus sur le site Internet www.rheeve.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par Le Client.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande (de sa validation en ligne jusqu’à sa livraison) et à l’établissement des factures, à son inscription à des newsletters et/ou alertes, à la création de son compte client, la réalisation d’enquête et statistiques, ainsi qu’à l’envoi d’invitation à des événements.

La fourniture des données à caractère personnel a un caractère contractuel, dans le cadre de la cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec le Vendeur, car elle est nécessaire à la parfaite exécution des obligations respectives de chaque Partie. La non fourniture de ces données à caractère personnel ne permettra pas d’avoir accès à l’ensemble des offres proposées par le Vendeur sur le site www.rheeve.fr .

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’une collecte sont les suivantes : le nom et prénom, le genre et les coordonnées du Client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, son identifiant et son mot de passe, son adresse IP, ainsi que toutes les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et le Vendeur (notamment les détails des produit et services et commandés par le Client) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client.

Chaque Client s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

L’ensemble de ces données sont collectées à chaque fois que le Client communique directement avec le Vendeur, qu’il utilise son site Internet et fait appel à ses services. Tel est le cas notamment lors de :

• La création et la connexion à un compte client
• La navigation sur le site Internet rheeve.fr
• La validation d’une commande
• Le paiement d’une commande en ligne
• La livraison d’un produit
• L’envoi de newsletters ou d’alerte
• Toute communication entre le Client et le Vendeur

Le traitement des données personnelles peut dans certaines circonstances être nécessaires pour le Vendeur afin de protéger ses intérêts légitimes en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et, le cas échéant, de procéder au recouvrement de sa créance.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le Vendeur fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires (sous-traitants) du Vendeur, qui participent à la réalisation de missions pour lesquelles les données sont collectées et qui sont amenés à intervenir à ce titre sur leurs traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire). Il s’agira notamment de PAYLIB ou de la BNP PARIBAS pour la réalisation du paiement et de LA POSTE pour la livraison. Elles ne sont en aucun cas diffusés auprès des tiers. La communication des données personnelles s’exerce dans le respect des lois et réglementations en vigueur applicable aux sous-traitants.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par tout intéressé qui justifiera de son identité auprès du responsable de traitement qui est :

RHEEVE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES
AU CAPITAL DE 1000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 7 RUE DES MATHURINS – 91570 BIEVRES

Mail : contact@rheeve.fr

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en retirant son consentement, par courriel ou par courrier aux adresses précitées.

En exerçant son droit d’accès, le Client peut obtenir la communication de l’intégralité des données le concernant, qu’elles soient stockées en base active ou archivées.

Le stockage de vos données personnelles est réalisé sur notre serveur, de façon à garantir une sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

Les données sont conservées dans notre base active pendant une durée nécessaire à leur traitement, en l’occurrence de la création à la suppression d’un compte client, de l’inscription jusqu’à la désinscription aux newsletters et/ou alertes pour les Clients concernés, ou bien de la validation de la commande jusqu’à l’expiration du délai de rétractation pour les Clients ayant souscrit à nos offres de produits.

Les données personnelles ne font pas l’objet d’un archivage par la suite et sont directement supprimées.

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes physiques âgées d’au moins 15 (quinze) ans, le Client déclare avoir atteint l’âge requis ou d’être autorisée par le titulaire de la responsabilité parentale la concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit le Client vis-à-vis du Vendeur selon lequel il déclare et garantit au responsable de traitement avoir la pleine capacité juridique et légale d’utiliser les produits délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dits produits.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.rheeve.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.rheeve.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la vente des Produis au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 13 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, trente jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

16-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le Client de son obligation de payer, la vente pourra être résolue au gré du Vendeur.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

16-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client s’engage en tout état de cause à entamer dans un premier temps une procédure amiable et à contacter le Service client du Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@rheeve.fr.

Le Client consommateur et non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.rheeve.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.rheeve.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

RHEEVE
Service retour
7 rue des Mathurins
91570 BIEVRES

• Commande du : …………………………………………………………
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : ……………………………………………………………………….
• Adresse du Client : …………………………………………………………………

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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :